CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Picasso Belge – Entrepreneur individuel
SIRET : FR106 417 405 00011
TVA intracommunautaire : FR106 417 405 00011
4 Lieu-dit La Jaudonnière, 86250 Châtain, France

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par Le Picasso Belge à ses clients particuliers et professionnels.

1. Prestations

Le Picasso Belge propose notamment des prestations de création de sites internet et e-commerce, identité visuelle, branding, direction artistique, positionnement, stratégie digitale, publicité en ligne et accompagnement digital.

Le contenu précis de chaque mission est défini dans le devis ou contrat accepté par le client.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la mission, son prix et, le cas échéant, son délai d’exécution.

La commande devient ferme après acceptation du devis et versement de l’acompte prévu à l’article 3.

3. Acompte et paiement

Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la validation du devis.

Cet acompte constitue un engagement ferme des parties et sera déduit du montant total de la prestation. (economie.gouv.fr)

Le solde de 50 % est payable avant la livraison définitive ou la mise en ligne du projet, sauf conditions particulières expressément prévues au devis.

Le Picasso Belge se réserve le droit de suspendre la prestation ou la mise en ligne tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

4. Délais

Le calendrier et les délais d’exécution sont précisés dans le devis ou convenus avec le client.

Les délais peuvent être prolongés lorsque le client tarde à fournir les informations, contenus, validations, accès, photographies ou autres éléments nécessaires à la réalisation du projet.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir les informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques et autres contenus qu’il fournit à Le Picasso Belge.

Le client reste responsable de l’exactitude et de la légalité des contenus relatifs à son activité.

6. Modifications et validations

Les modifications et corrections comprises dans la prestation sont celles prévues dans le devis.

Toute demande supplémentaire ou modification importante du projet initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

La validation d’une étape par le client permet à Le Picasso Belge de poursuivre la réalisation du projet sur cette base.

7. Services et frais externes

Sauf mention contraire dans le devis, les frais liés à des services tiers ne sont pas compris dans le prix de la prestation : hébergement, nom de domaine, abonnement Shopify, applications, logiciels, banques d’images, licences, plateformes publicitaires ou autres services externes.

Ces frais restent à la charge du client.

8. Publicité et résultats

Lorsque la prestation comprend de la publicité, du référencement, du marketing ou une stratégie de développement, Le Picasso Belge s’engage à mettre en œuvre les prestations convenues avec professionnalisme.

Toutefois, aucun chiffre d’affaires, nombre de ventes, positionnement, audience ou résultat commercial précis ne peut être garanti, ces résultats dépendant également de facteurs extérieurs à Le Picasso Belge.

Les budgets publicitaires sont à la charge du client sauf mention contraire écrite.

9. Accompagnement mensuel

Les prestations d’accompagnement mensuel sont définies selon la formule choisie et les besoins convenus avec le client.

Les demandes dépassant le volume ou la nature de la formule souscrite peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Les modalités de durée et de résiliation applicables sont précisées lors de la souscription.

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Le Picasso Belge restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, les droits d’utilisation ou droits cédés au client sont ceux définis dans le devis ou contrat.

Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Sauf opposition écrite du client, Le Picasso Belge peut présenter le projet réalisé dans son portfolio, son site internet et ses supports de communication.

11. Annulation

En cas d’annulation par le client après commencement de la prestation, les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Les modalités particulières d’annulation peuvent être précisées dans le devis.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. (economie.gouv.fr)

Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée et, le cas échéant, au paiement proportionnel des prestations déjà réalisées s’appliquent.

13. Retard de paiement – clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement par un client professionnel. (Service Public)

14. Responsabilité

Le Picasso Belge est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites définies au devis et conformément aux dispositions légales applicables.

Le Picasso Belge ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou interruptions imputables à des services tiers tels que Shopify, hébergeurs, applications, plateformes publicitaires, réseaux sociaux ou autres prestataires externes.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.

16. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Le Picasso Belge par écrit afin de permettre la recherche préalable d’une solution amiable.

17. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un client consommateur qui n’aurait pas pu être résolu directement, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le Picasso Belge.

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER

La désignation et les coordonnées du médiateur doivent effectivement figurer dans les CGV et sur le site ; nous compléterons donc cette partie avant la mise en ligne définitive. (economie.gouv.fr)

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.